Nouvelles règles CLP pour l’e-commerce : étiquetage et publicité

MSDS-Europe – La boussole de la sécurité chimique – Nouvelles règles CLP pour les boutiques en ligne : étiquetage et publicité

 

Les dernières modifications du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP) entraînent des changements majeurs pour le commerce électronique et le marketing numérique.

L’objectif de l’Union européenne est de garantir que les consommateurs bénéficient, dans l’environnement numérique, du même niveau de protection que lors d’un achat en point de vente physique.

 

Échéances reportées : le 1er janvier 2028 est la date clé

Alors que les projets antérieurs prévoyaient une entrée en application en 2026, la version finale adoptée à l’issue de la procédure législative — le règlement (UE) 2025/2439 — a sensiblement modifié le calendrier.

L’application des principales obligations — y compris les règles relatives aux publicités en ligne et aux offres de vente à distance — a été reportée au 1er janvier 2028. Ce report donne aux opérateurs la possibilité de préparer en profondeur les systèmes informatiques et les processus de gestion des données.

 

Distinction conceptuelle : « Publicité » ou « Offre » ?

La conformité réglementaire repose sur l’identification précise de la nature de la communication, qui dépend non pas de la plateforme, mais de la capacité à initier une transaction.

Publicité (Advertisement – CLP, article 48)

Est considérée comme une publicité toute communication dont l’objectif principal est de capter l’attention et de promouvoir le produit, sans que le consommateur puisse conclure immédiatement un contrat.

Il s’agit, par exemple, des publicités Facebook, des bannières Google Display ou des annonces vidéo YouTube.

Offre de vente à distance (Distance Sales Offer – CLP, article 48a)

Toute interface sur laquelle l’utilisateur dispose des conditions nécessaires pour prendre une décision d’achat et initier la conclusion d’un contrat.

Dans la pratique, le « point de bascule » est la présence d’un bouton de transaction (p. ex. Ajouter au panier, Commander).

Entrent dans ce périmètre les pages produit, les pages catégories dotées d’une fonction d’achat rapide et les annonces sur les places de marché.

 

Éléments de contenu obligatoires dans les publicités

Dans les publicités visuelles pour des substances ou des mélanges classés dangereux, les éléments suivants doivent être affichés, dès lors qu’ils figurent également sur l’étiquette du produit :

  • Pictogrammes de danger : pictogrammes normalisés SGH/CLP.
  • Mention d’avertissement : « Danger » ou « Attention ».
  • Mentions de danger (phrases H) : texte intégral des mentions décrivant la nature du danger.
  • Mentions EUH : informations supplémentaires sur les dangers.

Point particulièrement important : pour les publicités destinées au grand public, la publicité doit obligatoirement comporter l’avertissement suivant :

« Suivez toujours les informations figurant sur l’étiquette du produit. »

Pour les publicités non visuelles (p. ex. spots radio), les pictogrammes et la mention d’avertissement peuvent être omis, mais les mentions de danger ainsi que l’avertissement obligatoire ci-dessus doivent malgré tout être communiqués.

 

Exigences applicables aux pages produit des boutiques en ligne

Une offre de vente à distance doit contenir les éléments d’étiquetage de façon claire et bien visible. Une simple référence à une fiche de données de sécurité téléchargeable ou une photo trop petite et illisible de l’étiquette du produit n’est pas suffisante.

Jeu de données obligatoire (champs à intégrer dans un système PIM)

Dans la base de données de la boutique en ligne, les informations suivantes doivent être stockées et affichées de manière structurée :

Recommandation de placement : il est conseillé de positionner le bloc d’informations de danger à proximité du bouton « Ajouter au panier », à un endroit bien visible également sur mobile. Les pictogrammes et la mention d’avertissement doivent être visibles par défaut.

 

« Liste noire » marketing : éviter les allégations trompeuses

Conformément à l’article 25, paragraphe 4, et à l’article 48, paragraphe 3, du règlement CLP, il est interdit d’utiliser dans la publicité et les descriptions des allégations qui contredisent les dangers du produit ou qui les minimisent.

Expressions interdites pour les produits dangereux :

  • « non toxique », « inoffensif », « non dangereux »
  • « respectueux de l’environnement », « éco », « vert », « non polluant »
  • « sans produits chimiques », « sûr », « adapté aux enfants »

À la place, des allégations spécifiques et vérifiables peuvent être utilisées, par exemple : « sans phosphates », « sans solvants » ou « tensioactifs facilement biodégradables (sur la base d’un essai OCDE) ».

 

Comment les opérateurs doivent-ils se préparer ?

La pierre angulaire de la conformité est une documentation à jour. Les données affichées dans la boutique en ligne ne peuvent se fonder que sur la section 2 de la fiche de données de sécurité (FDS / SDS).

Étapes recommandées pour la transition d’ici 2028 :

Audit : examiner le portefeuille produits sous l’angle de la classification CLP.

Gestion des données : mettre en place des champs de données structurés dans le moteur de la boutique en ligne et dans le système PIM.

Documentation : mettre à jour les FDS manquantes ou obsolètes.

Conception UX : intégrer des composants d’affichage adaptés (panneaux « danger ») sur les interfaces.

 

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Foire aux questions (FAQ)

Pourquoi l’échéance 2026 communiquée précédemment a-t-elle changé ?

Le règlement (UE) 2024/2865 initial prévoyait l’applicabilité de plusieurs dispositions à partir du 1er juillet 2026. Toutefois, sur la base des retours de l’industrie chimique et du secteur commercial, le législateur a reconnu que cette date n’était pas tenable compte tenu de l’adaptation des systèmes informatiques et de la refonte matérielle des étiquettes. Par conséquent, le règlement correctif technique (UE) 2025/2439 a reporté au 1er janvier 2028 l’application des principales obligations (publicité et vente à distance).

Faut-il « recopier » l’étiquette physique en intégralité sur la page produit de la boutique en ligne ?

Le règlement exige que les éléments d’étiquetage figurent dans l’offre de manière « bien visible ».

En pratique, cela ne signifie pas nécessairement une reproduction graphique 1:1 de l’étiquette, mais une présentation structurée et lisible des éléments essentiels de communication des dangers et d’identification (pictogrammes, mention d’avertissement, mentions H, P et EUH, coordonnées du fournisseur).

L’objectif est que l’acheteur dispose de toutes les informations essentielles au moment de la décision.

Est-il suffisant que la fiche de données de sécurité (FDS/SDS) soit téléchargeable sur la page produit ?

Non. L’orientation du texte est sans ambiguïté : l’offre de vente à distance doit afficher les éléments d’étiquetage directement sur l’interface, de manière bien visible.

Même si la mise à disposition d’une FDS téléchargeable reste une bonne pratique attendue, elle ne remplace pas, à elle seule, l’affichage direct des éléments obligatoires sur la page de la boutique en ligne.

Ces règles s’appliquent-elles aussi à la vente B2B (entre entreprises) ?

Oui. L’obligation relative à la vente à distance ne se limite pas au seul secteur B2C (grand public). Dès lors que la vente s’effectue au moyen d’un dispositif permettant une communication à distance entre les parties, l’offre doit comporter les éléments requis.

En revanche, pour la publicité, il existe une disposition spécifique : pour les publicités « destinées au grand public », l’utilisation de la phrase d’avertissement complémentaire est obligatoire.

Comment formuler exactement la phrase obligatoire dans les publicités destinées au grand public ?

En communication en langue française, il convient d’utiliser la phrase suivante : « Suivez toujours les informations figurant sur l’étiquette du produit. ».

Cette phrase doit être placée sur le visuel publicitaire ou au début du texte d’accompagnement, de manière clairement lisible.

Pourquoi ne peut-on pas utiliser des expressions telles que « respectueux de l’environnement » ou « non toxique » ?

Le règlement CLP interdit toute allégation qui contredit les dangers du produit ou qui laisse entendre que le produit n’est pas dangereux.

Étant donné que des termes comme « non toxique » ou « inoffensif » diminuent la vigilance des utilisateurs et créent un sentiment trompeur de sécurité, leur usage pour des produits classés dangereux est contraire à la réglementation. Il en va de même des messages génériques « verts » lorsqu’ils contredisent la classification du produit.

Que faire si, en raison des contraintes de taille d’une plateforme publicitaire (p. ex. Google Ads), les pictogrammes ne tiennent pas ?

Dans ce cas, deux solutions sont recommandées : soit ne pas diffuser le visuel concerné (Compliance by Design), soit basculer vers un format non visuel (p. ex. annonce textuelle simple). Dans ce dernier cas, le règlement autorise l’omission des pictogrammes et de la mention d’avertissement, mais exige toujours l’affichage des mentions H relatives au danger.

Résumé

D’ici l’échéance 2028, les boutiques en ligne doivent mettre en œuvre un processus global de collecte de données et de développement.

Les étapes clés comprennent l’audit du portefeuille produits au regard du CLP, la mise à jour des fiches de données de sécurité (FDS / SDS), ainsi que la préparation des systèmes informatiques (PIM/moteur de boutique en ligne) afin de stocker et d’afficher des données structurées sur les dangers.

Dans les actions marketing, il est indispensable d’éliminer les expressions interdites et trompeuses et d’intégrer les éléments obligatoires de communication des dangers dans les visuels publicitaires.

 

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