Spécifications relatives à l'UFI et à l'étiquetage des mélanges dangereux

Base de connaissances sur les fiches de données de sécurité – Identifiant unique de formulation : application de l’UFI

L’identifiant unique de formulation (UFI) est un code alphanumérique unique de 16 caractères qui doit être indiqué sur l’étiquette des mélanges. L’UFI est un élément de la notification aux centres antipoison (PCN) (format harmonisé) relative aux mélanges dangereux, soumise aux centres antipoison.

Après la soumission des notifications, des données harmonisées sont disponibles dans les États membres de l’UE pour le personnel médical. L’utilisation du code permet aux centres antipoison de fournir rapidement des informations sur un mélange dangereux en situation d’urgence.

Les dispositions concernant l’application de l’UFI ainsi que la notification aux centres antipoison (PCN) ont été introduites par le règlement (UE) 2017/542 de la Commission, qui modifie le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) en y ajoutant l’annexe VIII. Ces dispositions s’appliquent à tous les États membres de l’EEE.

Objectif de l’identifiant unique de formulation (UFI)

Grâce au code UFI (mis à la disposition des autorités lors de la procédure de notification), la composition d’un mélange donné peut être identifiée de manière univoque, ce qui permet une réponse rapide en cas d’urgence. L’UFI contribue également à protéger la confidentialité de la composition : seules les autorités compétentes de l’État membre concerné ont accès aux données fournies lors de la notification.

Approche stratégique

Méthodes possibles de création de l’identifiant unique de formulation

Approche basée sur les mélanges

Une composition de mélange donnée est identifiée par un identifiant interne de formulation déterminé.

Les produits ayant une composition identique mais des noms commerciaux différents (le même mélange étant mis sur le marché sous plusieurs noms) obtiennent le même code UFI.

Approche basée sur les produits

Chaque produit reçoit un identifiant interne de formulation distinct.

Dans ce cas, un même mélange peut être associé à plusieurs codes UFI. Cela s’applique notamment lorsqu’un mélange est mis sur le marché sous plusieurs noms commerciaux (produits) différents.

Pour mieux comprendre les approches basées sur les mélanges et sur les produits, il est utile de préciser les définitions suivantes :

Mélange : contient au moins deux composants (qui peuvent être une substance et/ou un mélange dans un mélange (MiM)). Les caractéristiques d’un mélange sont principalement déterminées par sa composition et ses propriétés physico-chimiques.

Produit : mélange destiné à la vente, généralement identifié par un nom commercial, dont les caractéristiques sont également influencées par l’emballage, l’étiquetage et la catégorie de produit.

Approche basée sur le marché

Un même mélange peut avoir des identifiants uniques de formulation différents s’il est mis sur le marché dans différents pays.

Par exemple, « Produit 1 » mis sur le marché en Allemagne obtient un identifiant unique de formulation (« UFI 1 »), tandis que « Produit 1 » mis sur le marché en Espagne obtient un autre code (« UFI 2 »).

Approche basée sur l’étiquette / la langue

Similaire à l’« approche basée sur le marché », mais tenant compte du fait que certains pays partagent la même langue officielle (par ex. l’allemand en Allemagne et en Autriche).

Une stratégie peut être pertinente, à condition de respecter le principe fondamental suivant :

L’UFI doit identifier une composition donnée et ne peut jamais correspondre à des mélanges de composition différente !

Générateur d’UFI – création de l’identifiant unique de formulation (UFI)

Le générateur d’UFI est une application web utilisable en ligne (dans le navigateur). Son utilisation est gratuite et il est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

Le code UFI peut être créé en fournissant le numéro de TVA (ou l’identifiant fiscal) de l’entreprise et un identifiant interne de formulation.

Important :

• Le système n’enregistre pas automatiquement les UFI créés : l’enregistrement doit être effectué par l’utilisateur.
• L’UFI peut être créé sans numéro de TVA, mais cette option ne doit être choisie que si l’entreprise n’en possède réellement pas.
• Il est nécessaire de valider l’UFI créé lors d’une étape ultérieure.

Validité de l’UFI

Une mise à jour est nécessaire :

En cas de modification de la composition (dans les limites prévues par la législation), une mise à jour de la notification aux centres antipoison (PCN) peut être nécessaire. Selon les règles applicables, l’UFI peut rester identique.

La création d’un nouvel UFI est nécessaire dans les cas suivants :

• Ajout, remplacement ou retrait d’un composant.
• Dans le cas d’un mélange dans un mélange (MiM), si le code UFI du mélange composant a été modifié par le fournisseur.
• La modification de composition dépasse les limites de concentration spécifiées dans la législation.

Modification de la concentration des composants du mélange rendant nécessaire la création d’un nouvel UFI :

Concentration du composant dans le mélange (degré de changement) :

• 25–100 % (5 %)
• 10–25 % (10 %)
• 2,5–10 % (20 %)
• < 2,5 % (30 %)

Étapes à suivre après la création d’un nouvel UFI :

• mise à jour de l’étiquette
• communication au sein de la chaîne d’approvisionnement

La création d’un nouvel UFI n’est pas nécessaire si :

• seul le nom du mélange (produit) a changé
• la modification n’affecte que les parfums présents dans le produit
• le changement concerne uniquement un nouvel emballage

Informations complémentaires sur l’obligation de mise à jour de la notification aux centres antipoison (PCN)

Communication au sein de la chaîne d’approvisionnement

Si l’utilisateur en aval utilise un mélange dans un mélange (MiM) comme ingrédient pour formuler son propre mélange, il peut suffire de connaître le code UFI, plutôt que la composition complète du MiM.

En pratique, la notification exige de fournir des informations détaillées sur les composants, ce qui peut poser des difficultés importantes lorsqu’un produit contient un MiM. Or, le MiM a généralement déjà été notifié en amont dans la chaîne d’approvisionnement. Grâce à l’UFI, les autorités peuvent identifier rapidement la composition et les dangers potentiels, sans divulguer la formulation complète aux acteurs en aval.

Il est donc essentiel de communiquer, au sein de la chaîne d’approvisionnement, toute modification de l’UFI d’un MiM : les parties qui utilisent ce MiM pour formuler leur propre mélange doivent, le cas échéant, mettre à jour leur notification PCN.

Apposition de l’UFI sur l’étiquette des mélanges

Des informations complémentaires sur l’apposition de l’identifiant unique de formulation et sur l’étiquetage CLP sont disponibles dans notre article intitulé « Étiquetage CLP en pratique ».

Instructions d’étiquetage

UFI : xxxx-xxxx-xxxx-xxxx

• « UFI : » est identique dans toutes les langues de l’UE, ne doit pas être traduit et doit être écrit en majuscules.
• « xxxx-xxxx-xxxx-xxxx » : le code est divisé en quatre blocs séparés par un trait d’union.
• L’UFI doit être clairement visible et lisible.
• Aucune exigence typographique spécifique n’a été définie (par exemple pour le type ou la taille de la police).
• L’UFI doit être indiqué sur l’étiquette des produits contenant des mélanges dangereux soumis à notification PCN.
• Pour les mélanges dangereux à usage industriel et pour les mélanges non emballés, l’UFI peut également être indiqué dans la fiche de données de sécurité.
• Il doit être apposé de manière indélébile sur l’étiquette.

Informations utiles connexes

• Soumission des déclarations aux centres antipoison

Recommandations de service

• Projet d’étiquette CLP pour les substances et les mélanges
• Traduction de fiches de données de sécurité conformément à la réglementation sur la sécurité chimique
• Nos services liés à la création de l’UFI et à la notification PCN

Questions fréquentes et réponses