Spécifications relatives à l'UFI et à l'étiquetage des mélanges dangereux

Fiche de données de sécurité base de connaissances – Identifiant Unique de Formulation. Application de l’UFI

L’UFI (Identifiant unique de formulation) est un code de 16 caractères à être ajouté sur les étiquettes des mélanges dangereux. Le code UFI permet aux centres toxicologiques de fournir des informations sur les mélanges dangereux en cas d’urgence.

Les instructions concernant les UFI seront introduites par étapes (en fonction du type d’utilisation) dans un format harmonisé pour tous les États membres de l’EEE à partir de 2020.

Les instructions relatives à l’application de l’UFI et les modifications concernant l’étiquetage des mélanges ont été publiées dans le règlement (UE) 2017/542 de la Commission. Dans le même temps, l’annexe VIII a été ajoutée au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP).

 

Parties prenantes

Les dispositions du règlement pertinent s’appliquent à tous les types de «déclarants», tels que les utilisateurs en aval (mise sur le marché de mélanges), les formulateurs en aval (fabricants de mélanges dans des mélanges dangereux) et les importateurs.

UFI est obligatoire pour les mélanges classifiés pour des risques pour la santé ou des dangers physiques, mais les parties prenantes peuvent également choisir de l’utiliser pour des produits non dangereux ou des produits classifiés uniquement pour le risque environnemental.

Produits ne relevant pas du champ d’application du règlement:

  • Mélanges destinés à la recherche et au développement scientifique et mélanges destinés aux activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus
  • Gaz sous pression
  • Explosifs (explosifs instables)

 

Création de l’UFI

À l’aide de l’application Web en ligne de l’ECHA, vous pouvez créer un code UFI unique en indiquant le numéro de TVA de votre société et le numéro de formulation du mélange.

Veuillez noter:

  • Les UFI créés ne sont pas automatiquement enregistrés par le système, ils doivent être enregistrés par l’utilisateur.
  • Un UFI peut être créé sans numéro de TVA, mais cette option ne doit être sélectionnée que si l’entreprise n’a pas de numéro de TVA.
  • L’UFI créé doit être validé dans une étape ultérieure.

Le générateur d’UFI est accessible ici. Il est gratuit et disponible dans toutes les langues officielles de l’UE.

 

UFI identifie une composition particulière. Un code unique UFI ne peut être utilisé que dans le cas où la composition ou la proportion des composants (dans un certain intervalle de concentration) ne change pas dans le mélange donné. Lors de la demande d’un nouvel code UFI, en raison d’un changement de composition, le numéro de formulation précédent ne doit plus être utilisé.

En raison de ce qui précède, il n’est pas nécessaire de demander un nouveau code UFI si le nom du mélange change. Le même identifiant de formule peut être utilisé pour différents noms commerciaux et est valable pour tous les pays membres de l’EEE. Toutefois, la société concernée peut décider de placer le même produit sur le marché sous différentes dénominations commerciales et d’utiliser un UFI indépendant pour eux (ainsi, le fait que le produit portant une dénomination différente couvre en réalité un mélange de même composition, reste caché au consommateur).

Les spécifications sont également permissives pour les parfums et les colorants. Il n’est pas nécessaire de générer un nouveau code UFI lors de l’ajout d’un nouveau parfum ou colorant non dangereux. Les mesures ci-dessus s’appliquent aussi en cas de légère modification de la concentration des substances mentionnées.

 

Obligation de notifier une UFI

L’auteur de la déclaration désigné par le règlement (UE) 2017/542 de la Commission soumet la notification aux organismes désignés des États membres (généralement des centres de toxicologie) conformément aux critères généraux suivants:

  • L’UFI doit être notifié dans tous les États membres où le mélange est mis sur le marché.
  • La mise à jour de la déclaration doit être faite dans la ou les langues officielles du ou des États membres concernés.
  • Dans le cas des mélanges mis sur le marché uniquement en vue d’un usage industriel, les auteurs des déclarations peuvent opter pour une déclaration limitée (conformément au point 5.3 de la présente partie et au point 3.1.1 de la partie B)
  • La notification est gratuite

 

Les informations suivantes doivent être également fournies lors de la déclaration d’un code UFI:

  • Composition*
  • Nom commercial
  • Couleur
  • Emballage
  • Catégorie de produit
  • Informations toxicologiques
  • Autres informations concernant les auteurs de déclarations

* Les informations sur les composants non dangereux doivent également être fournies lors de la notification UFI. Les informations fournies dans la fiche de données de sécurité ne sont pas nécessairement suffisantes pour remplir l’obligation de notifier.

Nos services liés à la création et à la notification d’UFI

Dates limites

À partir de 2025, l’UFI doit apparaître sur l’étiquette de tous les produits classifiés pour des dangers sur la santé ou dangers physiques selon le calendrier suivant:

1er janvier 2021

Notification de l’UFI et d’autres informations sur le produit pour les mélanges destinés à l’usage du consommateur.

1er janvier 2021

Notification de l’UFI et d’autres informations sur le produit pour les mélanges destinés à l’usage professionnel.

1er janvier 2024

Notification de l’UFI et d’autres informations sur le produit pour les mélanges destinés uniquement à l’usage industriel.

1er janvier 2025

La fin de la période transitoire pour les mélanges déjà mis sur le marché.

 

Instructions d’étiquetage

UFI: xxxx-xxxx-xxxx-xxxx

  • „UFI:” – identique dans toutes les langues de l’UE, et ne doit pas être traduit, écrit en majuscule
  • „xxxx-xxxx-xxxx-xxxx” – le code est divisé en quatre blocs, séparés par un trait d’union
  • L’UFI doit être clairement visible et lisible
  • Aucune exigence typographique spécifique n’a été définie (par exemple: pour le type ou la taille de la police)
  • L’UFI doit être indiqué sur l’étiquette de tous les produits contenant des mélanges dangereux
  • Dans le cas de mélanges dangereux à usage industriel et pour les mélanges qui ne sont pas emballés, l’UFI peut également être indiqué dans la fiche de données de sécurité.
  • Il doit être marqué de manière indélébile sur l’étiquette

Établissement du projet d’étiquette

Utilisation de l’UFI dans la chaîne d’approvisionnement

Si l’utilisateur en aval utilise un mélange déjà existant pour formuler un nouveau mélange, il suffit alors de connaître le code UFI du mélange utilisé au lieu de sa composition. En pratique, au moment de la notification UFI, tous les ingrédients devraient être indiqués, ce qui pourra poser de graves difficultés en cas de produit « mélange dans mélange ». La composition du mélange utilisé a probablement déjà été soumise par un membre de la chaîne d’approvisionnement. Par conséquent, avec la connaissance de l’UFI, les dangers potentiels sont déjà connus de l’autorité. Bien entendu, le code UFI du mélange utilisé pour la formulation d’un nouveau mélange ne doit pas apparaître sur l’étiquette (mais l’identifiant UFI du produit fini doit y figurer), afin d’éviter la divulgation d’informations confidentielles.