Période de validité d'une fiche de données de sécurité
Base de connaissances sur les fiches de données de sécurité – Période de validité d’une fiche de données de sécurité
Les fiches de données de sécurité n’ont pas de date d’expiration dans l’UE et leur validité dépend de leur conformité à la réglementation en vigueur. Elles doivent être révisées sans délai si de nouvelles informations deviennent disponibles, si une autorisation a été accordée ou refusée, ou si une restriction a été imposée. Les fiches de données de sécurité révisées doivent être envoyées, gratuitement et sans demande préalable, aux destinataires qui ont reçu la substance ou le mélange au cours des 12 derniers mois ; elles doivent indiquer la date de la dernière mise à jour et les modifications à la rubrique 16.
Contenu de l’article :
- La période de validité
- Quand la mise à jour de la fiche de données de sécurité est nécessaire
- Règles pour les fiches de données de sécurité révisées (mises à jour)
- En conclusion
Révision et mise à jour de la FDS conformément à la réglementation en vigueur
Lors de la révision (mise à jour) d’une fiche de données de sécurité, nous appliquons les dispositions de l’article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), du règlement (UE) 2020/878 de la Commission, ainsi que d’autres réglementations pertinentes.
La période de validité
Pendant combien de temps une fiche de données de sécurité est-elle considérée comme valide ?
Les fiches de données de sécurité n’ont pas de « date d’expiration » dans l’UE.
La période de validité d’une fiche de données de sécurité n’est pas basée sur la date d’émission ou la date de révision. La validité (conformité) d’une fiche de données de sécurité dépend du fait qu’elle soit, ou non, conforme aux réglementations en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2021, chaque fiche de données de sécurité doit être établie ou révisée conformément aux exigences de fond et de forme du règlement (UE) n° 2020/878.
Cela ne signifie pas que seules les fiches de données de sécurité révisées à partir du 1er janvier 2021 sont valides.
Les fiches de données de sécurité qui ne sont pas conformes au règlement (UE) 2020/878 (mais qui sont conformes au règlement (UE) n° 2015/830) peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2022.
Quand la mise à jour de la fiche de données de sécurité est nécessaire
La révision et la mise à jour des fiches de données de sécurité ne sont pas prédéterminées (il n’est pas nécessaire que les fiches de données de sécurité soient révisées annuellement / tous les deux ans ou tous les cinq ans).
Une révision est requise dans tous les cas lorsque de nouvelles informations sont disponibles sur le produit.
La fiche de données de sécurité doit être révisée sans délai conformément à l’article 31, paragraphe 9, de REACH :
- Dès que de nouvelles informations peuvent affecter les mesures de gestion des risques
- Dès que de nouvelles informations sur les dangers deviennent disponibles (par exemple, une nouvelle classification selon le CLP)
- Une fois qu’une autorisation a été octroyée ou refusée (substance inscrite à l’annexe XIV de REACH)
- Une fois qu’une restriction concernant la substance a été imposée (annexe XVII de REACH)
Règles pour les fiches de données de sécurité révisées (mises à jour)
La fiche de données de sécurité révisée doit être envoyée à tous les destinataires qui ont reçu la substance ou le mélange au cours des 12 derniers mois, gratuitement et sans demande, sur papier ou sous forme électronique. La fiche de données de sécurité révisée doit indiquer la date de la dernière mise à jour.
La date d’émission de la fiche de données de sécurité doit être indiquée sur la première page.
Lors de la remise d’une nouvelle version aux destinataires, leur attention doit être attirée sur les modifications figurant à la rubrique 16 de la fiche de données de sécurité (si elles ne sont pas indiquées ailleurs).
Pour les fiches de données de sécurité révisées, la date d’établissement, identifiée comme « Mise à jour : (date) », ainsi que le numéro de version (ou de révision), remplaçant la date ou toute autre indication de la version précédente, doivent apparaître sur la première page.
En conclusion
La révision ou la mise à jour d’une FDS est un aspect essentiel pour assurer la sécurité des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement.
Les employeurs et les fabricants doivent accorder la priorité à la sécurité de leurs employés et du public en veillant à ce que leurs produits soient accompagnés de FDS précises et à jour, et qu’elles soient révisées ou mises à jour lorsque cela est nécessaire, notamment lorsque de nouvelles informations deviennent disponibles.
Services offerts
- Traduction de fiches de données de sécurité
- Révision et mise à jour des fiches de données de sécurité
- Élaboration d’une fiche de données de sécurité
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