Soumission des déclarations aux centres antipoison

Base de connaissances sur les fiches de données de sécurité – Soumission des déclarations aux centres antipoison

Informations utiles pour la soumission PCN (notification aux centres antipoison)

Comme le définit le règlement (UE) 2017/542 de la Commission, la notification unifiée et harmonisée (notification PCN), réalisée avec l’identifiant unique de formulation (UFI) du mélange, permet, dans tous les pays de l’EEE (Espace économique européen), de fournir rapidement des informations sur le mélange en situation d’urgence. Ce système n’est pas seulement une question de conformité réglementaire : il permet aussi de sauver des vies lorsque cela est le plus nécessaire.

L’objectif de cet article est de présenter les faits les plus importants concernant la notification PCN d’une manière à la fois complète et claire : qui est concerné, quelles données doivent être fournies, comment se déroule le processus de notification et quelles sont les actions qui s’ensuivent.

Dernières nouvelles

Acteurs tenus d’effectuer une notification PCN

Mélanges et produits concernés

Déclaration limitée

Déclaration groupée

Identificateur générique de composant (IGC)

Dispositions générales concernant la soumission PCN

Mise à jour de la déclaration

Délais

Dernières nouvelles

La période transitoire pour les mélanges déjà notifiés dans l’ancien système est terminée.

L’obligation de notification PCN est entrée en vigueur progressivement dans l’UE. L’annexe VIII du règlement CLP a été introduite en 2017, prévoyant une période transitoire pour les entreprises. La date de début de l’obligation de notification dépend de l’usage prévu du mélange. Pour les mélanges destinés à l’usage des consommateurs ou à un usage professionnel, la notification harmonisée est devenue obligatoire à partir du 1er janvier 2021 ; pour les mélanges destinés à un usage industriel, à partir du 1er janvier 2024.

En pratique, cela signifie qu’à partir de 2021, chaque mélange dangereux destiné aux consommateurs ou aux professionnels devait être notifié via le système PCN de l’UE, tandis que les mélanges utilisés exclusivement en milieu industriel bénéficiaient d’un sursis jusqu’en 2024. Si un mélange est commercialisé pour plusieurs types d’usage (par ex. à la fois industriel et professionnel), la date la plus rapprochée s’applique – autrement dit, la notification ne peut pas être reportée jusqu’à l’échéance industrielle.

En pratique :

À partir du 1er janvier 2025, seuls les mélanges dangereux ayant fait l’objet d’une notification PCN pourront être mis sur le marché.

Cela signifie également que, pour tout nouveau mélange dangereux mis sur le marché, une notification PCN doit être effectuée par les utilisateurs en aval ou les importateurs, et dans certains cas par les distributeurs (si ces derniers modifient le nom commercial ou s’ils prévoient de commercialiser le produit dans un pays cible où le fournisseur n’a pas notifié le mélange).

Acteurs tenus d’effectuer une notification PCN

La législation définit clairement quels opérateurs économiques sont concernés : chaque importateur ou utilisateur en aval (par ex. un fabricant de mélanges ou une entreprise de réétiquetage) qui met sur le marché* dans l’UE un mélange classé comme dangereux sur la base de ses dangers pour la santé ou de ses dangers physiques.

*Mise sur le marché : inclut les activités d’importation ; concerne également le stockage d’un mélange produit exclusivement pour l’exportation lorsqu’il est stocké hors des locaux du fabricant.

Entités devant soumettre des notifications PCN :

• Fabricants / formulateurs : entreprises produisant des mélanges dangereux au sein de l’UE.
• Importateurs : entités juridiques important des mélanges dangereux dans l’UE depuis des pays hors UE.
• Utilisateurs en aval : entités juridiques qui utilisent des mélanges dangereux pour produire d’autres produits. Cette catégorie inclut des activités connexes telles que la formulation de mélanges, la réimportation, ainsi que le transfert ou le reconditionnement de mélanges dangereux.

Remarque : modifier le nom ou l’étiquetage d’un produit, ou simplement stocker le mélange, n’est pas considéré comme une utilisation en aval.

Ces acteurs sont désignés comme déclarants dans la réglementation, et ils sont responsables de la soumission des informations. En revanche, les entreprises qui n’ont que le rôle de distributeurs – qui se contentent de transmettre, d’entreposer et de vendre le mélange sans le modifier – ne sont généralement pas soumises à l’obligation de notification PCN.

Distributeur en tant que déclarant

Dans certains cas, un distributeur peut également être tenu de notifier :

Si un distributeur met le mélange sur le marché dans un État membre de l’UE pour lequel le fournisseur n’a pas effectué la notification (et si le distributeur n’en informe pas le fournisseur), le distributeur doit effectuer la notification pour ce pays cible.

Si un distributeur attribue un nouveau nom commercial (réétiquette le produit) et n’en informe pas le formulateur du mélange, le distributeur doit alors réaliser la notification requise.

Conseil PCN pour les distributeurs

En outre, la notification peut également être effectuée par :

Une tierce partie peut réaliser la notification pour le compte de la partie obligée, par exemple :

• une société mère pour le compte d’une filiale ;
• un distributeur pour le compte du fournisseur ;
• un consultant.

Comment définir vos obligations ?

• Vérifiez la classification : assurez-vous que vos mélanges sont classés comme dangereux conformément au règlement CLP. Seuls les mélanges présentant un danger pour la santé ou un danger physique sont soumis aux exigences de notification PCN.
• Définissez vos obligations : déterminez votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement. La notification incombe en général aux fabricants et aux importateurs. Toutefois, si vous êtes utilisateur en aval, vous devez vous assurer que vos fournisseurs respectent leurs obligations de notification.
• Processus de soumission : utilisez le portail de soumission de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) pour effectuer les notifications. Si vous préférez confier la soumission à des experts, veuillez contacter notre service client.

Si vous avez besoin d’aide pour comprendre le processus de soumission PCN ou pour assurer votre conformité, nous sommes prêts à vous aider.

Mélanges et produits concernés

L’obligation de notification PCN est prescrite par l’article 45 du règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008) et son annexe VIII. Sur cette base, les mélanges à notifier peuvent être déterminés selon les critères suivants. En termes d’usage, les mélanges destinés aux consommateurs, aux professionnels (usage professionnel) et à l’usage industriel sont tous concernés.

Les mélanges classés dans les catégories de danger suivantes sont soumis à notification :

• danger pour la santé (mentions de danger H commençant par le chiffre 3)
• danger physique (mentions de danger H commençant par le chiffre 2, sauf H200, H201, H202, H203, H204, H205, H280, H281)

Produits qui ne sont pas soumis à notification :

• gaz sous pression (s’ils ne sont classés dans aucune autre catégorie de danger)
• explosifs (explosifs instables)
• R&D (produits faisant l’objet de recherche et développement)
• PPORD (produits faisant l’objet de recherche et développement axés sur les produits et les procédés)
• tous les mélanges non soumis au règlement CLP (déchets, médicaments, mélanges sous contrôle douanier, etc.)

Attention !

Les biocides et les produits phytopharmaceutiques ne sont pas exemptés !

Notification non obligatoire mais recommandée :

Dans les cas où l’on peut supposer qu’un mélange peut entrer dans la composition d’un autre mélange, il peut être judicieux d’attribuer un identifiant unique de formulation également à des produits non dangereux ou classés uniquement pour des dangers pour l’environnement (H400, H410, H411, H412, H413, H420).

En présence d’un UFI, la composition complète n’a pas besoin d’être communiquée au client qui, malgré cela, pourra soumettre sa propre notification.

Conseil pour la planification stratégique et formation préparatoire

Déclaration limitée

Il s’agit d’une option spécifique de notification PCN. L’annexe VIII du CLP offre une certaine flexibilité aux entreprises dans deux cas particuliers.

L’une de ces options est la notification limitée (souvent appelée en pratique « déclaration limitée »). Il s’agit d’un allègement applicable exclusivement aux mélanges destinés à un usage industriel. Le principe est que, si un mélange est utilisé uniquement dans des installations industrielles (c’est-à-dire que le grand public ou un utilisateur professionnel n’y a pas accès – typiquement un mélange utilisé au sein d’un seul site), l’entreprise peut choisir la notification limitée.

Dans de tels cas, l’étendue des informations transmises à l’autorité peut être plus restreinte : vous n’avez pas à fournir à l’avance la proportion exacte de chaque composant, à condition que l’entreprise s’engage à rendre la composition détaillée immédiatement disponible pour les toxicologues si nécessaire. Essentiellement, vous pouvez considérer la notification limitée comme un plan d’urgence : la déclaration contient les données de base du mélange, mais certains détails considérés comme des secrets commerciaux (par ex. la recette exacte) ne sont pas fournis de façon routinière. À la place, un service d’astreinte de l’entreprise conserve ces détails prêts à être communiqués. En cas d’empoisonnement, le centre antipoison verra que le mélange fait l’objet d’une notification limitée et disposera de coordonnées permettant de demander immédiatement la formule complète.

Naturellement, l’entreprise doit garantir une disponibilité d’experts 24 h/24 et 7 j/7. La notification limitée est donc une simplification optionnelle basée sur la confiance pour certaines formulations industrielles. Il est important de savoir, toutefois, que si un mélange est initialement destiné à un usage industriel et notifié via une soumission limitée, puis que son usage est étendu aux consommateurs ou aux professionnels, il ne peut plus rester en notification limitée : une notification normale (complète) doit alors être effectuée.

Déclaration groupée

Une autre option spécifique est la déclaration groupée. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs mélanges de composition très similaire, il n’est pas nécessaire de notifier chacun d’eux séparément : ils peuvent être regroupés dans une seule notification.

Les conditions sont strictes : les mélanges doivent relever des mêmes classes de danger pour tous les dangers pour la santé et les dangers physiques (c’est-à-dire que les mêmes mentions de danger s’appliquent), et leur composition ne peut différer qu’à très petite échelle. Concrètement, les mélanges regroupés doivent contenir les mêmes composants dans la même concentration ou fourchette de concentration, à l’exception de certains composants parfumants, qui peuvent différer.

Exemple typique :

Un produit de nettoyage existe en version parfumée au citron, parfumée à la lavande et sans parfum : les ingrédients actifs sont les mêmes dans chaque version ; seule la substance parfumante diffère.

Dans ce cas, l’entreprise peut décider de soumettre une déclaration groupée dans laquelle elle répertorie toutes les variantes (noms commerciaux, codes UFI, etc.), fournit la composition commune et indique, par exemple, que le « parfum 1 » ou le « parfum 2 » varie selon les produits. L’avantage principal est la réduction de la charge administrative, mais il faut veiller à n’appliquer cette option que lorsque les critères sont remplis.

Si, au fil du temps, la composition d’un produit s’écarte davantage des autres (par ex. ajout d’un nouveau composant dangereux absent des autres), ce produit doit être retiré du groupe et notifié séparément.

Identificateur générique de composant (IGC)

Un identificateur générique de composant (IGC) – « parfums » ou « agents colorants » – peut être utilisé pour identifier un ou plusieurs composants du mélange, à condition que ces derniers soient utilisés exclusivement pour ajouter, respectivement, un parfum ou une couleur au mélange.

Cela peut s’appliquer à des substances individuelles et à des mélanges dans le mélange (mixture in mixture, MiM), à condition que les critères décrits ci-dessous soient remplis.

L’identificateur générique de composant remplace l’identité chimique réelle ou l’identificateur de produit du ou des composants, et ne peut être utilisé que si les conditions suivantes sont remplies :

• les composants en question ne sont pas classés pour un danger pour la santé ; et
• la concentration totale des composants couverts par l’identificateur générique de composant n’excède pas :
  • 5 % pour la somme de tous les parfums ;
  • 25 % pour la somme de tous les agents colorants.

Remarque : si l’ingrédient utilisé pour ajouter une odeur ou une couleur est fourni en tant que MiM (et peut contenir, en plus de la substance principale, par ex. des stabilisants ou des liants), le critère d’absence de classification pour les dangers pour la santé s’applique au MiM dans son ensemble.

Les mélanges dont la composition ne diffère qu’au niveau de composants pouvant être identifiés par le même identificateur générique de composant peuvent être inclus dans la même notification. Ces mélanges peuvent être mis sur le marché sous des noms commerciaux différents, qui peuvent tous être fournis dans la même déclaration.

Au sein d’une même notification, un identificateur générique de composant peut être utilisé une seule fois (pour couvrir un ou plusieurs composants répondant aux mêmes critères) ou plus d’une fois (si, par exemple, le déclarant souhaite répertorier séparément des composants parfumants identifiés par le même IGC mais présentant des classifications différentes pour les dangers physiques). Dans les deux cas, la concentration totale maximale autorisée reste la même (5 % pour les parfums et 25 % pour les colorants).

Remarque : l’utilisation d’un identificateur générique de composant est optionnelle et relève de la discrétion du déclarant.

Dispositions générales concernant la soumission PCN

La personne effectuant la soumission, telle que prévue par le règlement (UE) 2017/542, réalise la notification auprès des organismes désignés de l’État membre (généralement les centres antipoison) conformément aux critères généraux suivants :

• la notification doit être effectuée avant la mise sur le marché ;
• la notification doit être effectuée dans tous les États membres où le mélange est mis sur le marché ;
• la notification doit être effectuée dans la langue officielle de l’État membre ou, dans certains cas (si le pays concerné l’autorise), elle peut également être effectuée en anglais ;
• la notification est effectuée dans le format harmonisé PCN (XML) (format électronique structuré) ;
• une déclaration groupée est possible pour des produits ayant la même composition ;
• une déclaration limitée ne peut être choisie qu’en cas d’usage industriel (conformément au point 3.1.1, partie B, et au point 5.3 du règlement (UE) 2017/542) ;
• les redevances de notification peuvent varier d’un pays à l’autre (il appartient aux autorités compétentes de décider d’imposer ou non des frais administratifs) ;
• toutes les informations nécessaires à la notification doivent être rassemblées avant la soumission : une soumission incomplète ne peut pas être finalisée ;
• l’identifiant unique de formulation (UFI) (généré préalablement ou pendant la soumission), ainsi que la catégorisation du produit selon l’EuPCS, sont requis ;
• le format officiel de soumission est le format IUCLID XML, qui peut être préparé hors ligne, puis téléversé via le portail PCN en ligne (IUCLID Cloud) à l’aide de l’assistant.

Notification via le portail de l’ECHA :

L’Union européenne a mis en place un système électronique centralisé pour recevoir les notifications PCN. Ce système est géré par l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) et est couramment appelé portail de soumission de l’ECHA, ou portail PCN.

Dans un premier temps, les déclarants doivent s’enregistrer auprès de l’ECHA (s’ils ne disposent pas déjà d’un compte ECHA). Le portail permet aux entreprises de préparer et de soumettre une notification pour un mélange via une interface unique, y compris aux autorités de plusieurs États membres en même temps.

En pratique, l’entreprise se connecte au portail, crée la notification, remplit les champs de données requis et sélectionne ensuite le(s) pays dans le(s)quel(s) elle souhaite soumettre la notification.

Il est important que la notification soit soumise dans la langue officielle du pays, ou au minimum que le nom du produit et les informations toxicologiques textuelles soient fournis dans la langue appropriée (l’interface du portail est en anglais, mais il faut respecter les exigences linguistiques pour les champs de contenu).

Comment soumettre des données :

Il existe deux options principales. La première consiste à remplir le formulaire en ligne sur le portail, ce qui est pratique pour un nombre faible à moyen de notifications : le système vous guide tout au long du processus et vous avertit en temps réel s’il manque des informations ou si le format n’est pas correct.

La seconde option consiste à téléverser un fichier au format PCN. Il s’agit d’un format basé sur XML, en pratique un jeu de données généré par IUCLID 6. Les grandes entreprises ou les prestataires de services utilisent souvent IUCLID pour gérer les données de leurs mélanges et générer un fichier soumis ensuite via le portail.

L’ECHA fournit également un outil public de génération d’UFI ainsi qu’une documentation sur le format de notification PCN. Pour de nombreuses entreprises, toutefois, le formulaire en ligne est suffisant.

Une fois que toutes les données nécessaires ont été saisies, le portail permet de vérifier le dossier : une validation est alors exécutée pour s’assurer que tous les champs obligatoires sont remplis, que le format de l’UFI est correct, que la somme des concentrations est proche de 100 %, etc.

Informations à fournir lors de la soumission PCN

Passons maintenant aux données qui doivent être fournies dans une notification PCN. La notification harmonisée exige que les informations fournies sur le mélange soient détaillées et exactes, car les centres antipoison basent leurs conseils d’urgence sur ces informations.

Les informations requises pour une notification PCN – dans la grande majorité des cas – ne figurent pas dans les fiches de données de sécurité ; des consultations et échanges d’informations supplémentaires au sein de la chaîne d’approvisionnement peuvent donc être nécessaires.

Identification du mélange :

• Nom du produit, nom de marque, variantes
• Identifiant unique de formulation (UFI)

Il s’agit sans doute de l’élément le plus connu de la notification PCN. L’UFI est un code alphanumérique de 16 caractères divisé en segments. Il établit un lien univoque entre les informations fournies dans la notification et le produit concerné.

• Tous les noms commerciaux figurant sur l’étiquette

Identification du déclarant :

• Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du déclarant
• Coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence

Classification et éléments d’étiquetage :

• Classification du mélange pour les dangers pour la santé et les dangers physiques

Demandez d’abord à vos fournisseurs une fiche de données de sécurité à jour, conforme aux dernières exigences. Les évolutions du règlement CLP peuvent affecter la classification du mélange ou de ses composants. Mettez à jour votre stock de FDS afin de pouvoir fournir des données de classification, d’étiquetage et des données toxicologiques actualisées lors de la notification PCN. Le cas échéant, mettez également à jour vos propres FDS.

• Pictogrammes de danger, codes des mentions de danger et conseils de prudence

Informations toxicologiques :

• Informations concernant les effets toxicologiques du mélange ou de ses composants
• Données relatives à la toxicité aiguë, à la corrosion cutanée, aux lésions oculaires, etc.

Informations supplémentaires :

• Type et taille de l’emballage du mélange
• Couleur et caractéristiques physiques du mélange
• Valeur de pH (si non applicable, fournir une justification)

Ceci est également un élément obligatoire de la notification PCN qui, dans de nombreux cas, ne figure pas dans les fiches de données de sécurité. Il est important de ne pas se contenter de « sans objet », car lors de la notification vous devrez fournir une justification (par ex. non soluble dans l’eau, etc.).

• Usage prévu, catégorie de produit (EuPCS)

Une catégorie de produit selon le système européen de catégorisation des produits (EuPCS) doit être attribuée à tous les produits soumis à notification. L’EuPCS décrit la catégorie d’un produit en fonction de son usage prévu.

Informations concernant les composants : *

• Identification chimique et concentration de tous les composants
• Classification des composants pour les dangers pour la santé et les dangers physiques

*Dispositions relatives à la composition :

Les données figurant dans la fiche de données de sécurité ne sont pas forcément suffisantes pour remplir l’obligation de notification. Lors de la soumission, des informations doivent être fournies sur les ingrédients non dangereux (présents à une concentration d’au moins 1 %). Les substances présentes à une concentration d’au moins 0,1 % doivent être indiquées en fonction de leurs dangers pour la santé ou dangers physiques ; les substances identifiées présentes à une concentration inférieure à 0,1 % doivent également être signalées.

L’identification précise des ingrédients est nécessaire (nom chimique, n° CAS et n° CE).

Dans le cas de substances SVHC (substances extrêmement préoccupantes), l’indication de la concentration exacte est obligatoire ; dans les autres cas, des fourchettes de concentration peuvent être utilisées.

Si tous les composants ne sont pas connus (si l’un des composants est un mélange – MiM), le mélange en question doit disposer d’un UFI, qui doit être indiqué lors de la notification avec sa concentration. S’il ne possède pas d’UFI et que ni les composants ni leurs concentrations ne sont connus, les coordonnées du fournisseur et la fiche de données de sécurité de ce mélange doivent être jointes à la notification.

Des dénominations générales telles que « parfum » ou « agent colorant » peuvent être utilisées si ces composants ne présentent pas de danger pour la santé et si leur concentration totale n’excède pas 5 % pour les parfums et 25 % pour les agents colorants.

Notre offre de services complète concernant la soumission PCN

Sécurité et confidentialité des informations soumises

Les informations soumises aux organismes désignés doivent être traitées conformément à des normes de sécurité strictes et ne peuvent être utilisées que par le personnel autorisé.

L’ECHA garantit la sécurité des informations soumises au sein de son infrastructure informatique sécurisée. Cette infrastructure est strictement contrôlée et fait l’objet de sauvegardes régulières.

Les organismes désignés et les centres antipoison doivent assurer le traitement confidentiel des informations reçues.

En cas d’urgence, ils doivent intervenir sans divulguer de données commerciales confidentielles, à moins qu’il ne soit nécessaire d’en informer les professionnels de la santé.

Si vous nous confiez votre notification PCN ou sa mise à jour, nous vous garantissons la confidentialité des informations fournies et nous nous engageons à ne pas les transmettre à des tiers (autres que les autorités concernées par la notification).

Si vous avez besoin de plus d’informations ou d’aide concernant les notifications PCN, veuillez nous contacter.

Mise à jour de la déclaration

Enfin, abordons ce qui se passe après la notification, et ce à quoi les fabricants, importateurs et distributeurs doivent prêter attention à la suite de la notification.

Une notification PCN n’est pas seulement un acte administratif : elle implique une responsabilité continue tant que le mélange est sur le marché.

Utilisation des informations soumises

Une fois les données du mélange enregistrées dans le système, l’organisme national désigné du pays de distribution et les centres antipoison du pays ont accès à ces données.

En conditions normales, ces données restent en veille : les autorités ne vérifient pas nécessairement chaque notification dès sa soumission, mais elles veillent à ce qu’elle puisse être immédiatement consultée en cas de besoin.

Lorsqu’un centre antipoison est contacté à la suite d’un incident d’empoisonnement, il recherche la notification correspondante sur la base des informations disponibles (par ex. nom du produit ou code UFI figurant sur l’étiquette) et accède au dossier fourni par l’entreprise.

Chaque information peut contribuer à fournir des conseils médicaux appropriés. Les informations sont utilisées principalement pour les conseils médicaux d’urgence, mais l’article 45 du CLP permet également l’utilisation des données à des fins de toxicovigilance.

En pratique, cela signifie que les autorités peuvent analyser les données sur une base statistique, surveiller quels types de produits sont impliqués dans des incidents fréquents, etc., et prendre, sur cette base, des mesures préventives.

Contact avec les autorités

Après la notification, l’autorité ne contactera généralement le déclarant que si elle constate un problème (par ex. données incomplètes ou contradictoires).

Les contrôles automatiques du portail PCN filtrent de nombreuses erreurs potentielles, mais il est possible que l’autorité demande ultérieurement des éclaircissements supplémentaires. En règle générale, le déclarant n’a pas à attendre une approbation pour commercialiser le produit : une fois la notification soumise et la confirmation reçue, le produit peut être mis sur le marché (pour autant qu’il satisfasse à toutes les autres exigences, par ex. éléments d’étiquetage, UFI sur l’étiquette, etc.).

Lors d’inspections aléatoires ou ciblées, les autorités peuvent toutefois demander la preuve de la notification PCN. L’entreprise doit pouvoir présenter, par exemple, l’identifiant de la notification ou l’accusé de réception.

Si un produit n’a pas fait l’objet de la notification requise, il s’agit d’un manquement pouvant entraîner une amende.

Quand est-il nécessaire de mettre à jour les notifications PCN ?

Le maintien des notifications PCN à jour est fondamental pour la conformité et la protection de la santé publique.

Voici un résumé des cas où des actions doivent être entreprises :

• la catégorie de produit et/ou l’UFI du mélange a changé ;
• la classification du mélange a changé (section 2.1 de la fiche de données de sécurité) ou des informations toxicologiques supplémentaires ont été ajoutées à la section 11 de la fiche de données de sécurité ;
• la composition du mélange a changé (ajout, remplacement ou suppression d’un ou plusieurs composants) ;
• la concentration des composants a changé au-delà de la fourchette de concentration déclarée, ou un changement est survenu pour un composant dont une concentration exacte avait été fournie, conformément aux tolérances prévues par l’annexe VIII ;
• si les parfums dans une déclaration groupée ont changé, la liste des variantes/parfums doit être mise à jour ;
• l’emballage et/ou l’étiquetage ont changé ;
• l’usage a changé.

Les indications suivantes aident à déterminer quel type de mise à jour est requis :

Nouvelle soumission après une modification significative de la composition :

• Ajout d’un nouveau composant au mélange.
• Remplacement d’un composant.
• Suppression d’un composant.
• Modification de la concentration des composants au-delà des tolérances prévues par la réglementation.

Mise à jour d’une soumission existante :

• Des informations toxicologiques supplémentaires sont disponibles.
• L’étiquetage, le nom commercial ou l’emballage du mélange a changé.
• L’usage du mélange est étendu à un nouveau domaine.
• Le numéro de téléphone assurant un accès rapide à des informations complémentaires sur le produit a changé.

Attention ! Si la composition du mélange a changé, un nouveau code UFI doit être attribué au mélange.

Si vous hésitez sur la marche à suivre, faites appel à notre service de notification PCN pour la mise à jour.

Délais

Les personnes concernées ont l’obligation d’effectuer la notification avant la mise sur le marché, conformément aux dates limites dépendant de l’usage final du produit.

1er janvier 2021

Soumission de l’UFI et des informations produit (notification PCN) pour les produits destinés aux consommateurs et à un usage professionnel.

1er janvier 2024

Pour les produits destinés à un usage industriel.

1er janvier 2025

Fin de la période transitoire pour les mélanges déjà mis sur le marché.

Vous avez d’autres questions ?

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Nos services liés à la notification PCN

• Établissement d’un projet d’étiquette CLP pour les substances et les mélanges
• Traduction de fiches de données de sécurité conformément à la réglementation en matière de sécurité chimique
• Nos services liés à la création de l’UFI et à la soumission PCN

Informations utiles connexes

• Informations relatives à l’application de l’UFI (identifiant unique de formulation)
• Étiquetage CLP en pratique
• FAQ – Questions fréquentes et réponses en matière de sécurité chimique