EuPCS et utilisations identifiées dans la fiche de données de sécurité et dans les notifications PCN

MSDS-Europe – Base de connaissances FDS – EuPCS et utilisations identifiées

Introduction : L’EuPCS (European Product Categorisation System ; Le système européen de catégorisation des produits) et les utilisations identifiées indiquées en rubrique 1.2 de la fiche de données de sécurité (FDS) semblent, au premier abord, relever de deux domaines distincts : l’un est nécessaire pour la catégorisation du produit dans une notification PCN, l’autre précise à quoi et par qui le produit est utilisé en pratique. Pourtant, ces informations sont étroitement liées, car elles répondent à la même question : quelle est la finalité du produit et dans quel contexte d’utilisation est-il généralement employé.

Dans cet article, nous résumons de manière claire ce que doit contenir la rubrique 1.2 de la FDS, quand il faut indiquer des utilisations déconseillées, comment cela s’articule avec la logique CSR/ES, et pourquoi il est utile de gérer l’EuPCS « dans un même système » que les informations d’utilisation.

 

Pourquoi les informations de la rubrique 1.2 sont-elles importantes ?

La rubrique 1.2 d’une FDS est celle qui permet au lecteur de comprendre rapidement les usages typiques pour lesquels le produit est prévu, et de savoir s’il existe des utilisations particulièrement risquées ou non recommandées.

Une rubrique 1.2 est pertinente si elle :

  • réduit les risques liés à une utilisation inappropriée,
  • soutient l’évaluation des risques sur les lieux de travail,
  • aide les utilisateurs en aval (par ex. formulateurs de mélanges) à choisir les mesures de gestion des risques appropriées,
  • et relie l’« utilisation du produit » à la logique CSR/ES lorsque cela est pertinent.

 

Que dit la réglementation ? (UE 2020/878 – REACH annexe II)

Les exigences de forme et de contenu de la FDS sont définies par REACH (annexe II), modifiée notamment par le règlement (UE) 2020/878. Pour une vue d’ensemble structurée, voir : Éléments de contenu et de format de la fiche de données de sécurité.

Logique clé pour la rubrique 1.2 :

  • Décrire au minimum, de façon courte et compréhensible, la/les utilisation(s) identifiée(s) (par ex. nettoyage des sols ; utilisation industrielle en fabrication de polymères ; utilisation professionnelle dans des produits de nettoyage).
  • Indiquer, « le cas échéant », les utilisations déconseillées et les raisons.
  • Lorsque CSR et scénario d’exposition sont requis, les informations de la rubrique 1.2 doivent être cohérentes avec les utilisations identifiées dans le CSR et avec les scénarios d’exposition figurant en annexe de la FDS.

 

Utilisations identifiées : que faut-il indiquer ?

1) Préciser « pour qui » et « pour quoi »

Les destinataires typiques de la rubrique 1.2 sont :

  • utilisateurs industriels (sites),
  • utilisateurs professionnels (par ex. nettoyage, maintenance),
  • utilisations grand public (uniquement si pertinentes et juridiquement appropriées).

La description doit être brève mais sans ambiguïté : domaine d’utilisation + groupe d’utilisateurs.

Exemples :

  • « Utilisation industrielle : comme solvant pour traitement de surface en système fermé. »
  • « Utilisation professionnelle : comme composant d’un dégraissant, dilué. »
  • « Utilisation en laboratoire : à des fins analytiques, en petites quantités. »

 

2) Mentionner brièvement le “cadre” d’utilisation

La rubrique 1.2 n’a pas vocation à reprendre les détails des rubriques 7–8, mais il est utile d’indiquer brièvement des éléments clés liés à la nature de l’utilisation :

  • procédé fermé/ouvert,
  • formation d’aérosols attendue ou non,
  • présence possible d’une application par pulvérisation ou de formation de poussières.

En présence d’un scénario d’exposition, ces paramètres sont détaillés dans l’ES ; la rubrique 1.2 doit rester alignée sur cette logique (voir aussi : FDS étendues, scénarios d’exposition et mises à jour en pratique).

 

3) Assurer la cohérence avec les informations fournisseurs

C’est particulièrement important pour les mélanges : le fournisseur du mélange extrait des ES des matières premières les éléments pertinents et les reporte de manière cohérente dans sa propre FDS (adaptée aux conditions réelles d’utilisation).

 

Utilisations déconseillées : quand les indiquer et comment ?

Une utilisation déconseillée est une information « opérationnelle » lorsque le fournisseur connaît une utilisation qui :

  • entraîne un risque disproportionné au regard des propriétés dangereuses,
  • nécessite des mesures de gestion du risque non réalistes à maintenir au quotidien,
  • ou n’est pas couverte par l’ES/CSR (donc l’utilisation sûre n’est pas démontrée).

Bonne pratique : ne pas seulement interdire, mais expliquer pourquoi.

Exemple :

  • « Déconseillé : application par pulvérisation hors environnement industriel – le contrôle de l’exposition par inhalation ne peut pas être garanti. »

L’objectif n’est pas d’établir une liste exhaustive, mais de cibler les risques réels et prévisibles.

 

Lien avec le CSR et les scénarios d’exposition (ES)

Quand CSR et ES sont-ils obligatoires ?

Au-delà de certains seuils de tonnage et selon des critères de danger, un rapport sur la sécurité chimique (CSR) est requis ; un scénario d’exposition est alors établi pour chaque utilisation identifiée.

 

Que signifie la “cohérence” en rubrique 1.2 ?

En pratique :

  • la rubrique 1.2 ne doit pas mentionner une utilisation qui n’est pas évaluée dans le CSR/ES,
  • et inversement : les utilisations « principales » du CSR/ES ne doivent pas être omises de la rubrique 1.2.

 

EuPCS : de quoi s’agit-il et pourquoi est-il souvent associé aux informations d’utilisation ?

L’EuPCS est un système de catégorisation maintenu par l’ECHA, utilisé lors de la notification PCN pour catégoriser les mélanges. Il s’agit d’un élément clé du dossier PCN (et non d’une exigence obligatoire de la FDS). En pratique, la sélection EuPCS est fréquemment traitée avec les autres entrées PCN (UFI, soumission, MiM, emballage) — voir : services de notification PCN et gestion UFI.

Différence essentielle :

  • la rubrique 1.2 de la FDS décrit des utilisations (ce à quoi sert le produit),
  • l’EuPCS est une catégorie de produit dans le dossier PCN (quel « type » de produit).

Pourtant, ces deux informations répondent à la même question opérationnelle : « Qu’est-ce que ce produit et comment est-il utilisé en pratique ? »

Système européen de catégorisation des produits – télécharger

 

FAQ – Rubrique 1.2 de la FDS (utilisations identifiées et utilisations déconseillées)

Une phrase suffit-elle pour décrire les utilisations identifiées ?

Oui : l’exigence minimale est une description courte et compréhensible. En présence de plusieurs groupes cibles (industriel/professionnel/consommateur), il est préférable de structurer en 2 à 4 lignes.

Faut-il lister toutes les utilisations possibles ?

Non. L’objectif est d’identifier les utilisations pertinentes. La réglementation n’exige pas non plus une liste exhaustive des utilisations déconseillées.

Quand faut-il indiquer des utilisations déconseillées ?

Lorsqu’une utilisation n’est pas recommandée par le fournisseur et qu’une raison peut être clairement donnée (par ex. risque élevé par inhalation, exposition non contrôlable, absence de couverture ES/CSR).

Les mélanges doivent-ils aussi être cohérents CSR/ES ?

Les CSR/ES sont généralement établis pour des substances. Pour les mélanges, les éléments pertinents des ES fournisseurs doivent toutefois être pris en compte de manière cohérente dans la FDS du mélange.

Faut-il intégrer l’EuPCS dans la FDS ?

L’EuPCS fait principalement partie du dossier PCN, pas des éléments obligatoires de la FDS. Il aide toutefois à comprendre la finalité pratique du produit et est donc souvent géré conjointement avec les informations d’utilisation.

 

Résumé

À quoi faire attention lors de la rédaction de la rubrique 1.2 ?

  • Nommer les utilisations identifiées de façon courte et ciblée.
  • Le cas échéant, indiquer les utilisations déconseillées avec une justification brève.
  • En présence de CSR/ES, garantir la cohérence entre la rubrique 1.2, le CSR et les ES annexés.
  • EuPCS (PCN) et rubrique 1.2 ont des objectifs différents, mais ensemble ils clarifient nettement la finalité du produit.

 

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