PFAS 2025–2026 : obligations UE des entreprises
MSDS-Europe – La boussole de la sécurité chimique – Réglementation PFAS 2025–2026
PFAS dans l’UE en 2025–2026 : orientations réglementaires et actions des entreprises
En 2025–2026, les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) constituent dans l’UE un sujet à la fois réglementaire, commercial et technique.
Le processus de restriction à l’échelle de l’UE progresse par étapes : le comité d’évaluation des risques (RAC) de l’ECHA a déjà adopté son avis, tandis que l’avis final du comité d’analyse socio-économique (SEAC) est attendu d’ici la fin de 2026. Parallèlement, la restriction déjà adoptée concernant la mousse extinctrice contenant des PFAS s’accompagne d’exigences de transition détaillées.
L’objectif de cet article est de fournir une vue d’ensemble claire mais techniquement précise aux opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs en aval). L’accent est mis sur les actions des entreprises et la mise en œuvre pratique.
Qu’est-ce que les PFAS, et pourquoi sont-ils devenus un risque pour les entreprises ?
Le terme PFAS désigne les substances per- et polyfluoroalkylées. Ces substances sont souvent utilisées en raison de leur grande stabilité chimique, mais beaucoup d’entre elles sont également extrêmement persistantes dans l’environnement. C’est pourquoi la réduction des émissions et la Substitution deviennent des priorités dans un nombre croissant de secteurs.
L’une des principales difficultés en matière de conformité est que les « PFAS » ne désignent pas une seule substance, mais un groupe très large de substances. Il est donc essentiel que l’entreprise et ses fournisseurs entendent la même chose par PFAS. L’OCDE a publié une recommandation spécifique afin d’harmoniser la terminologie PFAS pour un usage pratique impliquant plusieurs acteurs.
Que se passe-t-il dans l’UE en 2025–2026 ?
1) Restriction large des PFAS dans l’UE : où en est le processus ?
Selon le calendrier réglementaire le plus récent, le processus de restriction des PFAS à grande échelle avance par étapes. Le RAC a déjà adopté son avis, tandis que l’évaluation scientifique par le SEAC devrait être finalisée d’ici la fin de 2026.
Cela signifie que la période 2025–2026 est avant tout une phase de préparation, de collecte de données et de planification des alternatives et des transitions.
Le message essentiel pour les entreprises est clair : il ne suffit pas de se préparer à une seule « grande date ». Il est préférable de mettre en place un programme interne capable d’absorber des exigences progressives et variables selon les secteurs. L’évolution de la réglementation PFAS doit donc être suivie en continu.
2) Mousse extinctrice : restriction concrète et exigences de transition pratiques
Pour la mousse extinctrice contenant des PFAS, une restriction spécifique a déjà été adoptée dans le cadre de REACH. Des périodes transitoires différentes s’appliquent selon le domaine d’utilisation.
La restriction commence à s’appliquer à partir d’octobre 2026 et sa mise en œuvre est progressive, notamment avec des interdictions plus précoces pour certains extincteurs portatifs.
En pratique, la transition ne se limite pas au remplacement du produit. Elle concerne aussi le nettoyage des systèmes, la réduction de l’utilisation des liquides, le stockage, la gestion des déchets et l’élimination.
3) Eau potable : échéance de conformité en 2026 et méthodologie de mesure
La directive (UE) 2020/2184 impose aux États membres de garantir, au plus tard le 12 janvier 2026, le respect des valeurs paramétriques relatives aux PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine.
Dans la pratique de la conformité, la question centrale ne concerne pas uniquement la valeur limite, mais aussi la mesure.
La Commission européenne a publié des lignes directrices techniques sur les méthodes adaptées à la surveillance de PFAS Total et de Sum of PFAS.
En quoi la conformité peut-elle différer d’un État membre à l’autre ?
La partie « centrale » de la réglementation de l’UE est identique, mais sa mise en œuvre peut varier d’un État membre à l’autre. En général, ces différences n’apparaissent pas dans l’objectif, mais dans la manière dont les exigences sont appliquées.
Transposition des directives et éventuels durcissements nationaux
Dans le cas des directives, par exemple pour l’eau potable, les États membres transposent les exigences dans leur droit national. Ils peuvent également introduire des valeurs plus strictes ou des paramètres complémentaires.
Contrôles officiels et sanctions
La fréquence des contrôles, l’étendue des documents pouvant être demandés et les pratiques de sanction peuvent varier selon les États membres. Il est donc recommandé de mettre en place un système interne de registre couvrant la documentation, les mesures et la gestion des changements, plutôt que de viser uniquement le strict minimum.
Gestion des déchets et élimination
Dans le cadre de la transition concernant la mousse extinctrice, les étapes techniques sont relativement bien définies au niveau de l’UE, mais les voies concrètes de gestion des déchets et d’élimination peuvent différer d’un État membre à l’autre.
C’est particulièrement important pour les stocks anciens, les eaux de rinçage et les flux contaminés générés lors du nettoyage des systèmes.
Accréditation, limites de détection et méthodes analytiques
Les orientations méthodologiques de la Commission identifient des méthodes analytiques et des approches adaptées, mais la capacité des laboratoires, les pratiques d’accréditation et les attentes des autorités peuvent varier d’un pays à l’autre.
Il est donc important de définir à l’avance l’objectif de la mesure : démontrer la conformité, vérifier l’efficacité d’une transition ou identifier une voie potentielle d’émission.
Qui est concerné ? Rôles typiques concernés dans l’économie
Les PFAS ne concernent pas uniquement les fabricants de produits chimiques. Ils apparaissent souvent là où la performance du produit est déterminante, par exemple dans les revêtements, les joints ou le traitement de surface, ou là où des stocks et des systèmes sont exploités, comme en protection incendie.
Sont notamment concernés :
- fabricant et formulateur de mélanges,
- importateur et distributeur, en particulier dans les chaînes d’approvisionnement complexes,
- utilisateur en aval dans les procédés industriels,
- exploitant du site détenant des stocks de mousse extinctrice ou exploitant des systèmes d’extinction à mousse.
Actions des entreprises en 2025–2026 : préparation étape par étape
L’approche ci-dessous vise à soutenir à la fois la conformité juridique et la continuité des activités. L’ordre proposé suit volontairement une logique de projet.
1) Inventaire PFAS : quoi, où et pourquoi l’organisation en utilise-t-elle ?
Commencez par cartographier la présence potentielle de PFAS dans l’organisation :
- substances et mélanges (matières premières, auxiliaires),
- produits finis et semi-finis,
- stocks sur site, en particulier la mousse extinctrice.
Un filtre pratique consiste aussi à rechercher par fonction, par exemple effet antiadhésif, déperlance ou résistance chimique. Cela aide à identifier les usages « cachés » de PFAS.
2) Limites de la fiche de données de sécurité (FDS) : quelles informations supplémentaires demander ?
La fiche de données de sécurité est un document central, mais elle n’est pas toujours suffisante pour démontrer clairement la présence ou l’absence de PFAS. Dans certains cas, la FDS ne fournit pas assez d’informations sur la présence de PFAS en tant que famille de substances, ou les détails sont limités pour des raisons de confidentialité commerciale.
La solution pratique consiste à lancer une demande ciblée de données auprès des fournisseurs sur la base d’une définition uniforme. Les recommandations terminologiques de l’OCDE constituent un bon point de référence pour cette harmonisation.
3) Questionnaire fournisseur : que faut-il demander pour que la réponse soit exploitable ?
Blocs thématiques recommandés :
- présence de PFAS selon la définition retenue,
- type de preuve disponible (mesure, description de la méthode, assurance qualité),
- gestion des changements : notification en cas de modification de composition et mise à disposition de documents actualisés,
- alternatives et état de la Substitution, y compris l’existence éventuelle d’un plan de remplacement.
4) Hiérarchisation des risques : où faut-il agir en premier ?
Les critères de priorisation peuvent inclure :
- le niveau d’attention réglementaire, par exemple la mousse extinctrice,
- la pression de conformité exercée par les clients (audit, appel d’offres, export),
- les voies potentielles d’émission (eaux du site, procédés de nettoyage).
Pour la mousse extinctrice, il est souvent judicieux de lancer un projet de transition distinct, car les étapes techniques et les exigences documentaires sont complexes.
5) Stratégie de mesure : moins, mais plus ciblée
L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à vouloir « tout mesurer ». Il est préférable de définir un objectif clair :
- confirmer ou exclure la présence de PFAS au sein d’une famille de produits,
- vérifier l’efficacité d’une transition avant/après remplacement,
- identifier une voie d’émission.
Dans le contexte de l’eau potable et du monitoring, des ressources techniques comme les sources d’information et bases de données utiles pour la préparation des SDS peuvent aider à sélectionner des références fiables et des approches de vérification appropriées.
6) Substitution : remplacement planifié avec validation
Les PFAS sont souvent critiques pour la performance. Une Substitution robuste n’est stable que si elle comprend :
- un plan d’essai (laboratoire + essai industriel),
- une validation par l’assurance qualité,
- une communication client,
- une gestion des changements documentée.
7) Documentation et communication : que peut affirmer l’entreprise en toute sécurité ?
L’allégation « sans PFAS » n’est défendable que si elle repose sur :
- des déclarations fournisseurs,
- des résultats de mesure lorsque cela est justifié,
- une gestion des changements traçable.
À défaut, cette affirmation peut devenir un risque lors d’une réclamation client, d’un appel d’offres ou d’un audit.
8) Transition de la mousse extinctrice : paquet minimum pratique
Les tâches typiques d’un projet de transition comprennent :
- inventaire des stocks (type de mousse, quantité, usage),
- sélection d’une alternative sans fluor,
- nettoyage des infrastructures afin de minimiser les résidus de PFAS,
- organisation des voies de gestion des déchets et d’élimination,
- échantillonnage de vérification et documentation.
FAQ – PFAS 2025–2026
Résumé : 2025–2026 est la période de préparation – et peut aussi devenir un avantage concurrentiel
La réglementation PFAS évolue rapidement dans l’UE. La stratégie la plus sûre pour les entreprises consiste à démontrer une transparence vérifiable : inventaire, données fournisseurs, mesures ciblées, Substitution planifiée et, lorsque cela est pertinent, projet dédié de transition pour la mousse extinctrice.
Avez-vous d’autres questions ?
Contactez notre service clients ou posez votre question à notre expert en ligne.
Service clients Demander à un expert
Services recommandés
Articles utiles
- Calendrier de conformité chimique 2026
- Conditions dans lesquelles une fiche de données de sécurité doit être fournie
- Élaboration des FDS : introduction et cadre réglementaire