Informations utiles pour les utilisateurs en aval sur les fiches de données de sécurité

Base de connaissances sur les fiches de données de sécurité – À propos de la fiche de données de sécurité pour les utilisateurs en aval

La fiche de données de sécurité comme outil de communication

Les fiches de données de sécurité sont des outils de communication importants dans la chaîne d’approvisionnement. Elles aident tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement à remplir leurs responsabilités liées à la gestion des risques résultant de l’utilisation de substances et de mélanges.

Les utilisateurs en aval sont informés, par le biais d’une fiche de données de sécurité, des risques liés à leur utilisation identifiée et des mesures de gestion des risques à mettre en œuvre pour maîtriser ces risques.

Scénario d’exposition

Certaines fiches de données de sécurité comportent une annexe appelée scénario d’exposition. Le scénario d’exposition fournit des informations plus détaillées sur l’utilisation sûre et la réduction de l’exposition que celles figurant dans une fiche de données de sécurité.

Si le scénario d’exposition ne couvre pas l’utilisation prévue, il convient de contacter le fournisseur. Dans le cas contraire, l’utilisateur en aval doit élaborer son propre rapport sur la sécurité chimique.

Tâches à effectuer si vous ne recevez pas de fiche de données de sécurité pour la substance/le mélange acheté

Cela ne signifie pas que vous êtes dispensé de mettre en œuvre (et de communiquer aux autres membres de la chaîne d’approvisionnement) les mesures de gestion des risques que le fournisseur communique par ailleurs (dans une déclaration écrite, une fiche technique, des spécifications, etc.).

Le fait de ne pas recevoir de fiche de données de sécurité signifie probablement que la substance ou le mélange n’est pas considéré comme dangereux.

Néanmoins, il convient de contacter le fournisseur et de demander une fiche de données de sécurité (dans certains cas, la législation autorise les fournisseurs à fournir une fiche de données de sécurité uniquement sur demande).

Tâches à effectuer après réception d’une fiche de données de sécurité

Il convient de vérifier si la fiche de données de sécurité contient un numéro d’enregistrement.

Si le numéro d’enregistrement figure dans la fiche de données de sécurité, vous disposez de 12 mois pour vous conformer aux exigences REACH applicables aux utilisateurs en aval.

Si une substance n’a pas encore été enregistrée, ou si aucun numéro d’enregistrement n’a été indiqué, vous devez suivre les instructions figurant dans la fiche de données de sécurité.

Vous devez vérifier les informations relatives aux dangers et aux mesures de gestion des risques. Vous devez également vérifier la mise en œuvre des mesures de gestion des risques et déterminer si une substance, telle quelle ou présente dans un mélange, est soumise à une autorisation ou à une restriction.

Si le fournisseur ne prend pas en charge certaines utilisations afin de protéger la santé humaine ou l’environnement, il doit l’indiquer à la section 16 de la fiche de données de sécurité ou parmi les informations fournies conformément à l’article 32. Si le caractère déconseillé n’est pas justifié, l’utilisateur en aval a le droit de demander des informations complémentaires ou une justification.

Tâches à effectuer en cas d’utilisations déconseillées

Vous devez mettre fin à l’utilisation de la substance ou du mélange.
L’utilisation en toute sécurité peut être démontrée par l’élaboration d’un rapport sur la sécurité chimique de l’utilisateur en aval. À cette fin, vous devez évaluer l’utilisation de la substance ou du mélange plus en détail que le fournisseur et, le cas échéant, adapter les conditions d’utilisation.

Tâches des utilisateurs en aval produisant des mélanges concernant les fiches de données de sécurité

Une fois la classification réalisée, vous serez en mesure de déterminer s’il convient ou non de fournir une fiche de données de sécurité à vos clients pour le mélange concerné.

Une fiche de données de sécurité doit être fournie aux utilisateurs professionnels dans les cas suivants

Si une substance ou un mélange est classé comme dangereux.
Si une substance est persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB), conformément aux critères de l’annexe XIII.
Si une substance est incluse dans la liste établie conformément au paragraphe (1) de l’article 59.

Si le mélange n’est pas classé comme dangereux, le client peut demander la fiche de données de sécurité dans les cas suivants

Il contient une substance dangereuse à une concentration ≥ 1 % en poids pour les mélanges non gazeux.
Il contient une substance dangereuse à une concentration ≥ 0,2 % en volume pour les mélanges gazeux.
Il contient, à une concentration individuelle ≥ 0,1 % en poids pour les mélanges non gazeux, au moins une substance classée cancérogène de catégorie 2 ou toxique pour la reproduction de catégories 1A, 1B et 2, sensibilisant cutané de catégorie 1, sensibilisant respiratoire de catégorie 1, ayant des effets sur ou via l’allaitement, ou répondant aux critères PBT ou vPvB conformément à l’annexe XIII.
Il contient une substance incluse dans la liste établie conformément au paragraphe (1) de l’article 59.
Il contient une substance pour laquelle il existe des valeurs limites d’exposition professionnelle au niveau de l’Union.

Dans les cas où les exceptions ci-dessus ne sont pas remplies – et donc qu’aucune fiche de données de sécurité n’est requise – les fournisseurs doivent fournir les informations suivantes à tous leurs utilisateurs en aval et à leurs distributeurs (article 32 de REACH) :

Si la substance est soumise à autorisation : les détails de l’autorisation accordée ou refusée ; et, si la substance est soumise à une restriction : les informations pertinentes relatives à cette restriction.
Toute information pertinente sur la substance nécessaire pour permettre l’identification et l’application de mesures appropriées de gestion des risques.
Le(s) numéro(s) d’enregistrement, le cas échéant, pour toute substance pour laquelle des informations sont communiquées conformément aux points ci-dessus.

Aucune fiche de données de sécurité ne doit être établie pour les substances ou mélanges destinés à un usage grand public sur le marché lorsque des informations suffisantes sont fournies pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine, la sécurité et l’environnement, sauf si l’utilisateur en aval ou le distributeur en fait la demande expresse.

Vous pouvez trouver notre article sur le contenu et les éléments de format d’une fiche de données de sécurité ici.

Services proposés

Questions rapides et réponses

Pourquoi la fiche de données de sécurité est-elle un outil de communication important dans la chaîne d’approvisionnement ?

Parce qu’elle communique de manière uniforme les risques et les mesures de gestion des risques nécessaires à chaque acteur, les aidant ainsi à respecter leurs obligations légales.

Que faire si le scénario d’exposition ne couvre pas l’utilisation prévue ?

Contacter le fournisseur pour une extension ; sinon, l’utilisateur en aval doit préparer son propre rapport sur la sécurité chimique.

Que faut-il vérifier lors de la réception de la fiche de données de sécurité, et quel délai s’applique pour remplir les obligations ?

Vérifier le numéro d’enregistrement, les informations sur les dangers et les mesures de gestion des risques, ainsi que toute obligation d’autorisation ou de restriction ; si un numéro d’enregistrement est fourni, les utilisateurs en aval disposent de 12 mois pour satisfaire aux obligations REACH.

Quand est-il obligatoire de fournir une fiche de données de sécurité, et peut-elle être demandée même si le mélange n’est pas dangereux ?

Elle est obligatoire pour les substances/mélanges dangereux, PBT/vPvB ou inclus dans la liste établie conformément à l’article 59 ; pour les mélanges non dangereux, elle peut tout de même être demandée s’ils contiennent certaines quantités de substances dangereuses, PBT/vPvB, incluses dans la liste établie conformément à l’article 59, ou soumises à des valeurs limites d’exposition professionnelle.

Tags: fiche de données de sécurité, fiche de données de sécurité base de connaissances