Le présent document s'avère important pour vous si votre entreprise effectue une ou plusieurs des activités suivantes et met sur le marché les substances ou les mélanges (préparation) particuliers:

• fabrique des substances (y compris des intermédiaires isolés) soumises à l’obligation d’enregistrement conformément au règlement REACH;

• importe des substances (par exemple des colorants) soumises à l’obligation d’enregistrement conformément au règlement REACH;

• fabrique ou importe des substances qui sont classées comme dangereuses, quelle qu’en soit la quantité concernée;

• importe des mélanges qui contiennent des substances dangereuses, quelle qu’en soit la quantité concernée;

• importe des articles contenant des substances soumises à l’obligation d’enregistrement conformément à l’article 7 du règlement REACH.

Les entreprises qui fabriquent des substances ou qui formulent des mélanges en dehors de l'UE n'ont pas l'obligation de notifier à l'inventaire des classifications et des étiquetages auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Les fabricants et les formulateurs non établis dans l'UE qui fabriquent et formulent des substances et des mélanges destinés à l'importation dans l'UE doivent fournir les informations pertinentes (par exemple un fichier IUCLID) à leurs importateurs de l'UE qui doivent soumettre la notification.

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