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Les responsabilités de la personne responsable, concernant les produits cosmétiques

Seuls les produits cosmétiques pour lesquels une personne physique ou morale est désignée au sein de l'UE en tant que personne responsable peuvent être mis sur le marché. Ci-après, la conformité avec les mesures concernant la distribution des produits  cosmétiques - qui sont spécifiées par les règlements applicables - est l'obligation de la personne responsable.


  Services liés à l'autorisation des produits cosmétiques


Les responsabilités de la personne responsable, concernant les produits cosmétiques

 

Selon le règlement 1223/2009/CE, on distingue deux principaux acteurs dont les obligations et les responsabilités sont différentes, c'est pourquoi il est d'abord extrêmement important de déterminer dans quelle catégorie notre société appartient.  

Les obligations des distributeurs des produits cosmétiques


Personne responsable

 

Pour un produit cosmétique fabriqué dans la Communauté ne faisant pas l’objet, par la suite, d’une exportation puis d’une réimportation dans la Communauté, le fabricant établi dans la Communauté est la personne responsable.

Pour un produit cosmétique importé, chaque importateur est la personne responsable du produit cosmétique spécifique qu’il met sur le marché. L’importateur peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit.

Si le distributeur met sur le marché un produit cosmétique sous son nom ou sa marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée, il est considéré comme la personne responsable.

 

La personne responsable peut être:

  • le fabricant (s'il est établi dans la Communauté)
  • l'importateur (si le fabricant du produit est établi en dehors de l'Union européenne)
  • le distributeur (s'il met sur le marché un produit cosmétique sous son nom ou sa marque)
  • une personne ou une société (qui est désigné par le fabricant ou par l'importateur et qui accepte cela par écrit.

 

La personne responsable est obligée de s'assurer que le produit cosmétique satisfait les prescriptions du règlement 1223/2009/CE.

 

Selon le règlement, un produit cosmétique peut être distribué avec:

  • une évaluation de la sécurité et un rapport sur la sécurité
  • un Dossier d’information sur le produit (DIP)
  • un étiquetage approprié
  • et la production est effectuée selon les normes de l'ISO 22716, adaptées aux bonnes pratiques de fabrication (BPF)

 

L'établissement de l'évaluation de sécurité et du rapport de sécurité

 

L'évaluation de la sécurité et un rapport sur la sécurité cosmétique doivent prouver que le produit cométique mis à disposition sur le marché est sûr pour la santé humaine lorsqu’il est utilisé dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.

Avant la mise sur le marché d’un produit cosmétique, la personne responsable veille à ce qu’un rapport sur la sécurité du produit cosmétique soit établi et à ce qu'il est mis à jour au cas où d'autres informations pertinentes ont été reçues après le début de la distribution.

L'évaluation de la sécurité du produit cosmétique est une partie essentielle du dossier d'information sur le produit (DIP) nécessaire à la distribution du produit cosmétique.

Notre service de rédaction de l'Evaluation de la sécurité des produits cosmétiques

 

L' établissement du dossier d'information sur le produit

 

L'établissement du dossier d'information sur le produit est le critère de la distribution et du rapport de l'UE conformément au règlement (CE) n ° 1223/2009/CE relatif aux produits cosmétiques.

 

Le dossier d'information sur le produit (DIP) doit contenir les éléments suivants:

  • une description du produit cosmétique
  • le rapport sur la sécurité du produit cosmétique
  • une description de la méthode de fabrication
  • une déclaration de conformité aux bonnes pratiques de fabrication
  • lorsque la nature ou l’effet du produit cosmétique le justifie, les preuves de l’effet revendiqué par le produit cosmétique
  • les données relatives aux expérimentations animales réalisées par le fabricant, ses agents ou fournisseurs et relatives au développement ou à l’évaluation de la sécurité du produit cosmétique ou de ses ingrédients

 

La personne responsable veille à ce que l’autorité compétente de l’État membre où est conservé le dossier d’information sur le produit ait aisément accès à ce dossier en format électronique ou sous un autre format, à son adresse indiquée sur l’étiquetage.  Les informations figurant dans le dossier d’information sur le produit sont disponibles dans une langue qui peut être facilement comprise par les autorités compétentes de l’État membre.

 

Le dossier d'information produit doit être conservé pendant 10 ans à compter de la date de distribution du dernier produit cosmétique.

 

Éléments d´étiquetage

 

Un produit cosmétique ne peut être distribué que si les informations suivantes se trouvent sur l'étiquette sur l'emballage et sur le récipient: d'une manière indélébile, facilement lisible et visible:

 

1. Le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable; Le pays d’origine en cas d’importation

2. Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en poids ou en volume.

(sauf pour les emballages contenant moins de cinq grammes ou moins de cinq millilitres, les échantillons gratuits et les unidoses.)

3. La date de durabilité

a, l’indication de la date de durabilité minimale pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale n'excède pas trente mois.

Format approprié: après le symbole de la date de durabilité minimum ou après la mention «à utiliser de préférence avant fin», le mois / l'année ou le jour/le mois /l'année

b, Dans le cas de produits cosmétiques ayant une durée de conservation supérieure à 30 mois, l’indication de la durée pendant laquelle le produit est sûr après son ouverture et peut être utilisé sans dommages pour le consommateur. Le symbole "Période après ouverture" est suivi de la durée indiquée en mois et/ou en années, à moins que la période d'utilisation après l'ouverture ne soit pas pertinente: dans le cas de produits jetables, produits non périssables ou produits décomposés.

4. Précautions particulières à prendre par l’utilisateur:

5. Le numéro de lot de fabrication ou le numéro d'identification du produit cosmétique.

6. la fonction du produit cosmétique, sauf si cela ressort clairement de sa présentation.

7. La liste des ingrédients selon INCI (International Nomenclature Cosmetic Ingredient). Ces informations peuvent figurer uniquement sur l’emballage (le cas échéant).

 

Les informations relatives à l'étiquetage doivent être fournies dans la langue de l'État membre où le produit est distribué à l'utilisateur final (à l'exception des «ingrédients»).

Lorsqu’il est impossible pour des raisons pratiques de faire figurer sur l’étiquetage, comme cela est prévu, les indications requises figurent sur une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée au produit.

 

Notification du produit:

 

Avant la mise sur le marché du produit cosmétique, la personne responsable transmet à la Commission, par des moyens électroniques (portail européen de notification - CPNP) les informations suivantes:

  • la catégorie du produit cosmétique et son ou ses noms, afin de permettre son identification spécifique
  • le nom et l'adresse de la personne responsable chez qui le dossier d'information sur le produit est facilement accessible
  • le pays d’origine
  • l’État membre dans lequel le produit cosmétique doit être mis sur le marché
  • les coordonnées d’une personne physique à contacter en cas de nécessité
  • l'identification, les noms chimiques et les conditions d’exposition raisonnablement prévisibles sous forme de nanomatériaux
  • le nom et le numéro CAS ou le numéro CE des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
  • la formulation-cadre
  • l'étiquetage d'origine
  • le photo de l’emballage

 

En cas de changement d'information, la personne responsable est tenu de surveiller immédiatement les données transmises via le portail de CPNP.

 

 


Tags:  Personne responsableobligationproduit cosmétiquerèglement 1223/2009/CE


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