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Les obligations des distributeurs de produits cosmétiques

La distribution des produits cosmétiques nécessite une attention particulière, car le distributeur doit contrôler le fournisseur dans une certaine mesure, afin de s'assurer que les produits cosmétiques distribués répondent entièrement aux exigences du règlement 1223/2009/CE. Notre article fournit des conseils utiles sur les mesures et les tâches nécessaires qui sont nécessaires avant le placement des produits cosmétiques sur le marché.


 Services liés à l'autorisation des produits cosmétiques


Les obligations des distributeurs de produits cosmétiques

 

Les statuts - nécessaires pour la compréhension des responsabilités des distributeurs de produits cosmétiques:


Si le distributeur croit ou a des raisons de croire que le produit cosmétique ne satisfait pas les exigences du règlement (CE) nr. 1223/2009, il ne peut pas mettre le produit sur le marché.

En outre, si le produit cosmétique présente un risque pour la santé humaine, les personnes responsables en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres où elles ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctives adoptées.

Pour comprendre les responsabilités de la personne responsable, lisez également les articles suivants:

Les responsabilités de la personne responsable, concernant les produits cosmétiques

 

Distributeur


Toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire.

N'est pas être considéré distributeur la personne qui met sur le marché un produit cosmétique sous son nom ou sa marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée, dans ce cas, il est considéré comme la personne responsable.

Seuls les produits cosmétiques peuvent être mis sur le marché qui bénéficient d'une évaluation de la sécurité, de la documentation d'information du produit et de l'étiquetage conformément à la directive 1223/2009 / CE et dont la production est effectuée conformément aux bonnes pratiques de fabrication.

À partir du 11 juillet 2013, le règlement (CE) nr. 1223/2009 s'applique dans les pays de l'Espace Économique Européen (EEE), y compris les 27 États membres de l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

 

Obligations:

1. Le distributeur doit vérifier:

  • Si les renseignements sur l'étiquetage sont indiqués sur le produit
  • Le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable
  • Le numéro de lot de fabrication ou le numéro d'identification du produit cosmétique
  • la liste des ingrédients sur le récipient ou sur l’emballage ou sur le document d'information attaché

2. Si les exigences linguistiques sont respectée - la langue dans laquelle sont rédigées les informations, est déterminée par la législation des États membres dans lesquels le produit est mis à la disposition de l’utilisateur final.

3. Si  la date de durabilité minimale spécifiée n’est pas dépassée.

 

Éléments d´étiquetage

 

Un produit cosmétique ne peut être distribué que si les informations suivantes se trouvent sur l'étiquette sur l'emballage et sur le récipient: d'une manière indélébile, facilement lisible et visible: 

1. Le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable; Le pays d’origine en cas d’importation

2. Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en poids ou en volume.

(sauf pour les emballages contenant moins de cinq grammes ou moins de cinq millilitres, les échantillons gratuits et les unidoses.)

3. La date de durabilité

L’indication de la date de durabilité minimale pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale n'excède pas trente mois.

Format approprié: après le symbole de la date de durabilité minimum ou après la mention «à utiliser de préférence avant fin», le mois / l'année ou le jour/le mois /l'année

b, Dans le cas de produits cosmétiques ayant une durée de conservation supérieure à 30 mois, l’indication de la durée pendant laquelle le produit est sûr après son ouverture et peut être utilisé sans dommages pour le consommateur. Le symbole "Période après ouverture" est suivi de la durée indiquée en mois et/ou en années, à moins que la période d'utilisation après l'ouverture ne soit pas pertinente: dans le cas de produits jetables, produits non périssables ou produits décomposés.

4. Précautions particulières à prendre par l’utilisateur:

5. Le numéro de lot de fabrication ou le numéro d'identification du produit cosmétique.

6. la fonction du produit cosmétique, sauf si cela ressort clairement de sa présentation.

7. La liste des ingrédients selon INCI (International Nomenclature Cosmetic Ingredient). Ces informations peuvent figurer uniquement sur l’emballage (le cas échéant).

 

Les informations relatives à l'étiquetage doivent être fournies dans la langue de l'État membre où le produit est distribué à l'utilisateur final (à l'exception des «ingrédients»).

Lorsqu’il est impossible pour des raisons pratiques de faire figurer sur l’étiquetage, comme cela est prévu, les indications requises figurent sur une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée au produit.

Notre service de préparation et de traduction des plans d'étiquettes des produits cosmétiques

 

Notification des produits commercialisés

 

Un distributeur qui commercialise un produit cosmétique dans un État membre qui a déjà été commercialisé dans un autre État membre et traduit - de sa propre initiative - tout élément de l'étiquetage de ce produit afin de se conformer au droit national doit notifier certaines informations dans le système CPNP.

 

Pour la notification sont nécessaires les données suivantes:

  • Le nom et l'adresse de la personne responsable chez qui le dossier d'information sur le produit est facilement accessible
  • La catégorie et le nom du produit cosmétique, dans l'État membre d'expédition où le produit cosmétique est mis sur le marché, permettant l'identification spécifique du produit
  • Le nom de l'État membre d'expédition où le produit cosmétique est mis sur le marché
  • Le nom et l'adresse du distributeur

 

En cas de changement d'information, le distributeur est tenu de surveiller immédiatement les données transmises via le portail CPNP.

Notre service de notification CPNP

Tags:  distributeurdistributionobligationproduit cosmétique


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