Effectuer une activité avec une nouvelle substance n'est autorisé qu'après la notification de celle-ci.

Sur le territoire de l'Union Européenne, une nouvelle substance en tant que telle ou en tant que constituant d'une préparation ne peut être mise en vente que si elle a été préalablement notifiée dans un des États membres par une instance compétente. Dans le cas d'une nouvelle substance fabriquée dans un pays donné, ou bien dans celui d'une nouvelle substance fabriquée a l'étranger, ce sont respectivement le fabricant, et la personne morale distributrice dans le pays de destination qui sont obligés de suivre la procédure de notification.

Lors de la notification d'une nouvelle substance dangereuse, le notifiant doit joindre à la demande le dossier technique, les justificatifs d'examen, la fiche de données de sécurité et la proposition d'étiquetage, ainsi qu'une déclaration sur les quantités (tonne/an) destinées à la fabrication et l'importation, et enfin sur les manières du traitement de déchets.

Dans le cas d'une nouvelle substance déjà notifiée dans un des pays membres, et figurant dans EINECS, tout nouveau fabricant, et tout nouvel importateur ne disposant pas de l'agrément écrit du notifiant, est obligé de réitérer la notification de la substance en cause.

Le notifiant a pour obligation de composer le dossier technique, de faire la classification de la substance à notifier, d'établir ou de faire établir la fiche de données de sécurité et de la proposition d'étiquetage.